Conditions générales de vente
1. ACCEPTATION CONDITIONS.
Toute remise d’ordres entraîne l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales et de nos prix en vigueur. Les ordres acceptés par nos représentants ne nous sont opposables qu’après notre confirmation écrite.
2. DELAIS DE LIVRAISONS.
Les délais de livraison sont mentionnés uniquement à titre indicatif. Toute fourniture tardive ne sera donc pas une raison d’annulation.
3. PLAINTES ET RESPONSABILITES.
Toute réclamation doit, pour être admise, être effectué par lettre recommandée dans les 8 jours de la date d’expédition. Toutes les frais éventuels de l’envoie sont à charge de l’acheteur. Toute réclamation pour cause de vices cachés ou apparents doit, sous peine de perte de droit, être engagée auprès des tribunaux de l’arrondissement de Termonde dans les 30 jours après la constatation du vice caché/apparent. Le cas échéant, la responsabilité du vendeur se limitera au remboursement du montant encaissé lors de la vente de ces marchandises.
4. RESERVE DE PROPRIETE.
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet, de toutes les demandes, y
compris tous les papiers de commerce, traites ou chèques. Dès lors, il incombe à l’acheteur de les faire assurer contre l’incendie et le vol.
Aussi longtemps qu’existe la réserve de propriété, les marchandises ne peuvent être données en gage au cautionnées. L’acheteur doit immédiatement avertir le vendeur de toute saisie ou caution éventuelle sur les marchandises achetées. Dans le cadre de son exploitation normale et habituelle, l’acheteur peut vendre les marchandises, à condition qu’il cède toute créance qui en résulte jusqu’au paiement complet de ses dettes vis-à-vis le vendeur. Le vendeur accepte cette cession.
5. MODALITES DE PAIEMENT. Le paiement de nos factures doit être effectués dans les 30 jours de la date de la facture. Pour toutes les commandes en dehors de la Belgique, nous exigeons un paiement à l'avance.
6. INTERETS MORATOIRES. Tout retard de paiement entraînera de plein droit des intérêts moratoires de 10% sur les montants dus.
7. CLAUSE PENALE.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit un dédommagement de 10%, avec un minimum de 50€, sur le montant total de la facture.
8. ANNULATION.
Une annulation de commande par le client n’est autorisée qu’en cas d’avertissement préalable par lettre recommandée reçu par le vendeur au plus tard 5 jours avant la date de la livraison prévue. En cas d’annulation, le client est tenu au paiement d’un dédommagement de 10% de la valeur de la commande avec un minimum de 5€0. Le vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure préalable considérer l’accord comme dissout et cas de faillite, d’insolvabilité évidente, de liquidation ou encore en cas de modification de la situation du client.
9. DROIT APPLICABLE.
Seul le droit belge est applicable.
10. TRIBUNAUX COMPETENTS.
Seul les tribunaux de l’arrondissement/canton de Termonde sont compétents.